Conditions généralesde vente

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur dans une boutique June Store. Elles sont consultables en boutique et sur le site JS June Store. Tout achat vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la vente. Ce site ne prend pas de commande et n’encaisse pas de paiement.

Le vendeur est la société exploitant la boutique où l’achat est réalisé, dont l’identité figure sur le ticket de caisse :

Les cinq sociétés ont leur siège social Parc d’activités Le Bosquet, ZAC Rive Ouest, 9 boulevard du Scorff, 35740 Pacé, et pour présidente JS EXP, titulaire de la marque June Store. Service client : 02 99 23 57 33, contact@jsbyjunestore.fr.

Article 2 — Produits

June Store commercialise des bijoux fantaisie, accessoires, articles de maroquinerie et textiles. Les caractéristiques essentielles (matière, finition, dimensions) sont indiquées sur l’étiquette ou communiquées par le personnel avant l’achat.

Les bijoux vendus respectent la réglementation européenne applicable, notamment le règlement REACH relatif au nickel, au plomb et au cadmium. Les bijoux fantaisie sont sensibles au contact de l’eau, des parfums, des cosmétiques et de la transpiration : des conseils d’entretien sont disponibles en boutique.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par affichage ou étiquetage. Le prix applicable est celui affiché au moment du passage en caisse. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée et des stocks disponibles, dans les boutiques indiquées.

Article 4 — Paiement et ticket de caisse

Le prix est payable en totalité au moment de l’achat. Moyens de paiement acceptés : espèces dans la limite légale, cartes bancaires, bons cadeaux June Store.

Un ticket de caisse est remis sur demande, sous forme papier ou dématérialisée. Il est conseillé de le conserver : il est demandé pour tout échange et facilite la mise en œuvre des garanties.

Article 5 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux June Store sont disponibles en boutique, au montant de votre choix. Ils sont valables un an à compter de leur date d’émission, utilisables en une ou plusieurs fois, dans la boutique émettrice uniquement. Le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. En cas de perte ou de vol, il ne peut être ni remplacé ni bloqué.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique aux ventes à distance et hors établissement. Il ne s’applique pas aux achats effectués en boutique. Un article acheté en boutique ne peut donc être ni repris ni remboursé, sauf dans le cadre des garanties légales (article 8), de la garantie commerciale (article 8 bis) ou du geste commercial décrit à l’article 7.

Article 7 — Échanges (geste commercial)

À titre commercial, un article peut être échangé dans un délai de deux mois suivant l’achat, sur présentation du ticket de caisse, s’il est intact, non porté et dans son conditionnement d’origine. L’échange est réalisé contre un autre article ou un avoir valable deux mois, dans la boutique d’achat. Les membres du programme fidélité peuvent également effectuer leur échange sans ticket pendant ces deux mois.

Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles ne sont ni reprises ni échangées. Les articles soldés ou démarqués sont échangeables dans les mêmes conditions. Ce geste commercial ne limite en rien les garanties légales.

En cas d’usage abusif de la faculté d’échange, notamment lorsqu’un même client rapporte de manière répétée des articles achetés peu avant un week-end ou un événement et échangés aussitôt après, la société exploitante se réserve le droit de refuser tout nouvel échange à ce client. Le client est informé du motif lors du refus. Pour l’application de cette règle, les échanges réalisés sont enregistrés dans le fichier client et conservés 12 mois. Ce refus d’échange ne prive en aucun cas le client des garanties légales (article 8) ni de la garantie commerciale (article 8 bis).

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de l’achat pour faire valoir cette garantie. Tout défaut de conformité apparu dans ce délai est présumé exister au moment de la vente, sans que le consommateur ait à le prouver. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ; si cela est impossible ou n’est pas réalisé dans un délai de 30 jours, il peut obtenir une réduction du prix ou, en cas de défaut non mineur, l’annulation de la vente et le remboursement. Le bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois. Ces démarches sont gratuites.

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ne constituent pas un défaut de conformité l’usure normale ni les dommages résultant d’une utilisation ou d’un entretien inappropriés (choc, contact prolongé avec l’eau ou des produits chimiques, modification par un tiers).

Pour toute réclamation, le client se présente dans la boutique d’achat, ou dans toute boutique June Store qui la transmettra, muni de l’article et de la preuve d’achat.

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, l’encadré ci-dessous reproduit les principales dispositions des garanties légales :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 bis — Garantie commerciale

En complément des garanties légales, la société exploitant la boutique d’achat (article 1) accorde gratuitement une garantie commerciale de trois mois à compter de la date d’achat, sur présentation du ticket de caisse.

• Défauts couverts : casse du fermoir ou de l’anneau, perte d’une pierre, oxydation prématurée.
• Mise en œuvre : réparation, échange contre un article identique ou équivalent, ou avoir, dans la boutique d’achat ou dans toute boutique June Store. Vous pouvez aussi écrire à sav@junestorebijoux.fr.
• Exclusions : usure normale, choc, contact prolongé avec l’eau, les parfums ou les cosmétiques, modification par un tiers.
• Territoire : France. Garant : la société exploitant la boutique d’achat, à l’adresse indiquée à l’article 1.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées à l’article 8.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées en boutique (création d’un compte client, programme de fidélité, ticket dématérialisé, suivi des échanges) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de June Store. Le client peut exercer ses droits à l’adresse rgpd@jsbyjunestore.fr.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être présentée dans la boutique d’achat ou dans toute boutique June Store, qui la transmet. Elle peut aussi être adressée par écrit au service client commun aux boutiques June Store, géré par JS EXP pour le compte de la société exploitante concernée : Service client June Store, Parc d’activités Le Bosquet, ZAC Rive Ouest, 9 boulevard du Scorff, 35740 Pacé, ou contact@jsbyjunestore.fr. Le client joint la preuve d’achat et indique la boutique concernée.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par les sociétés d’exploitation seront communiquées sur demande et affichées en boutique dès adhésion. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Le médiateur peut être saisi lorsque le consommateur a d’abord adressé une réclamation écrite au service client et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat ou celle du lieu de la vente.

CGV en vigueur au 6 octobre 2026.